CGV / mentions légales

Conditions générales de vente de la société aquama® Sàrl - online 

Les présentes Conditions Générales de Vente (appelées ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations de l'acheteur liés à l'achat, la commande, la réception ou la livraison de produits de la société aquama® Sàrl (appelée ci-après « aquama® ») par l'intermédiaire du site www.aquama.ch (appelé ci-après « le site ») dans la mesure où vous êtes domicilié en Suisse, ou en Principauté du Liechtenstein.

Contact

aquama® Sàrl
Lake Geneva Park, Lully 5C
1131 Tolochenaz
Téléphone: +41 21 807 17 37
info@aquama.ch

CHE-498.980.253

1. Le traitement de votre commande

Vous déclarez accepter que les données fournies par vous-même au sujet de votre personne et de votre commande soient transmises à des tiers à qui aquama® a confié le traitement de votre commande en tout ou partie. aquama® ne transmet que les données ou informations, partielles ou intégrales, qui ont été fournies dans le cadre du traitement de votre commande et dont la transmission est requise pour en garantir le traitement efficace et rapide. 

2. Livraison 

La livraison de votre produit est limitée au seul territoire de la Suisse, ou la principauté de Liechtenstein.

Les frais et conditions de livraison dépendent de la nature des articles commandés. Les commandes sont livrées, frais d’envoi en sus (Post Pack Priority). 

Les frais d’envoi entraînés par toute autre demande spécifique du client sont calculés en fonction de la grille tarifaire du transporteur respectif. 

Les indications sont formulées sous réserve de modification du montant et des conditions d’expédition, d’emballage et de livraison. Toute modification entre en vigueur à la mise à jour du présent site web. 

3. Prix et conditions de paiement 

L’intégralité du prix d’achat est exigible au paiement.

aquama® accepte les cartes de crédit suivantes pour toutes les commandes passées sur son site : Visa, Mastercard, American Express ou encore paypal. Pour toutes questions en rapport avec votre paiement, veuillez nous contacter par téléphone en composant le: +41 21 807 17 37.

Encaissement par Twint ou Stripe :
L'utilisation et le déroulement des services de paiement de Twint sont soumis aux conditions générales définies sous www.twint.ch. En validant une commande, le client accepte explicitement les CGV de Twint.

L'utilisation et le déroulement des services de paiement de Stripe sont soumis aux conditions générales définies sous www.stripe.com. En validant une commande, le client accepte explicitement les CGV de twint.

Sous réserve de modifications de prix sans information préalable. Toute modification entre en vigueur à la mise à jour du présent site web. 

4. Frais et facturation

Le Client doit s'acquitter des frais spécifiés dans les commandes pour les services fournis par Aquama sàrl.

Sauf indication contraire de Aquama sàrl, tous les prix s'entendent hors taxes, droits et frais. Si des taxes, droits ou frais sont inclus dans les prix, Aquama sàrl peut ajuster les prix en conséquence au moment de toute modification de ces taxes, droits ou frais, sans que le Client ait un droit spécial de résiliation.

Si des taxes, droits et/ou frais, y compris, mais sans s'y limiter, les retenues à la source et/ou les déductions, sont prélevés par ou au nom d'autorités gouvernementales étrangères sur les transactions en vertu des contrats, ils seront à la charge du Client à moins que le Client fournit la preuve d'une exemption correspondante. Si un tel impôt ou droit doit être retenu ou déduit de tout paiement effectué en vertu du présent contrat par le Client, le Client augmentera le paiement de ce montant supplémentaire de sorte qu'après la retenue ou la déduction de ce montant, Aquama sàrl reçoive le montant qui il aurait payé en l'absence d'une telle retenue à la source ou déduction. Si des taxes, droits ou redevances supplémentaires surviennent en relation avec la prestation de services à l'étranger (par exemple en raison du déploiement de collaborateurs ou d'autres auxiliaires de Aquama sàrl sur les sites du client hors de Suisse), ceux-ci doivent également être payés par le client. Aquama sàrl en informera le Client à l'avance et s'efforcera d'éviter/réduire ces taxes, droits ou frais en conséquence. Le Client informera Aquama sàrl à l'avance de tout changement fiscal pertinent concernant ses sites à l'étranger qui sont couverts par l'étendue des services. Aquama sàrl est en droit d'adapter ses prix et prestations en conséquence.

Aquama sàrl exigera les paiements dus par facture. Les factures sont payables dans les 30 jours calendaires suivant la facturation, selon le montant exact édité sur la facture.

Les factures sont réputées approuvées par le Client à moins que le Client ne s'y oppose par écrit, en indiquant les raisons objectives de ses objections, dans les 90 jours suivant la date de la facture. Les éléments de facture incorrects n'autorisent pas le client à retenir le paiement des éléments de facture corrects.

Le Client sera en demeure à l'expiration du délai de paiement. Le taux d'intérêt de retard légal s'applique. En cas de défaut de paiement du Client, Aquama sàrl peut subordonner l'exécution d'autres services au paiement intégral de toutes les factures impayées et, à sa discrétion, aux prépaiements ou à d'autres types de garanties.

Lorsqu'aucun accord spécial sur les prix n'a été conclu pour les services demandés par le Client, le Client sera facturé au coût réel en utilisant les tarifs horaires ou journaliers applicables.

Aquama sàrl est en droit de facturer au Client des frais de rappel (plus intérêts moratoires). Aquama sàrl peut également engager des tiers à tout moment à des fins de recouvrement ou peut céder des créances à ces tiers.

Différents types de services sont indiqués séparément dans la facture.

Rappel de paiement: si vous ne réglez pas la facture dans les délais après le premier rappel gratuit, les frais de rappel vous sont alors facturés. Les coûts d’un rappel s’élèvent à CHF 30.–.

4.1. Frais sur demande

Certains services (par exemple les signatures ou l'identification) sont offerts 'sur demande'. Les demandes sont récapitulées mensuellement et facturées à la fin d'un mois de prestation. L'état des prestations contient le nombre de demandes formulées dans le mois.

4.2. Frais uniques

Des frais ponctuels peuvent être facturés pour des prestations de conseil et/ou des prestations ponctuelles ou des frais de mise en place et/ou des frais de connexion en début de prestation pour l'emballage client des produits et/ou des dépenses spécifiques au projet. Les bons d'achat donnant droit au client à faire appel à des services sont également achetés à l'avance de manière ponctuelle. Ceux-ci peuvent être consultés dans le bon de commande, dans le contrat ou dans le bon de commande en ligne du service.

4.3. Prix d'utilisation mensuel et annuel

En plus des redevances à la demande (locations), des redevances annuelles fixes peuvent être perçues pour des prestations ou des quotas à la demande au début de chaque année contractuelle ou au début de chaque mois suivant. Ceux-ci peuvent être consultés dans le bon de commande, le bon de commande en ligne, dans l’application du client ou le contrat. En cas de résiliation anticipée du contrat, aucune redevance annuelle déjà payée ne sera remboursée.

4.4. Tarifs d'utilisation mensuels ou annuels par catégorie

Les tarifs d'utilisation mensuels et annuels peuvent également être liés à un volume de transaction / litrage annuel demandé.

Le Client peut choisir une catégorie de volumes de transactions / litrages annuels en fonction de son volume de transactions estimé au début du contrat. Si les numéros de transaction, c'est-à-dire les demandes de service, sont inférieurs au numéro de transaction susvisé dans la catégorie, Aquama sàrl pourra, pour l'année contractuelle suivante, ramener le Client dans la catégorie de prix correspondant à la typologie de client (voir grille tarifaire sur le site aquama.com) sauf accord contraire avec Aquama sàrl.

4.5. Tarifs d'utilisation annuels liés au volume

Les produits ou transactions liés à un service peuvent être obtenus pour une durée contractuelle d'un ou plusieurs ans et jusqu'à un certain volume de commandes /litrages ou  de demandes de service en échange d'un prépaiement par le Client. Le volume de la commande est indiqué dans le bon de commande, le contrat ou le bon de commande en ligne.

Une fois le volume de la commande épuisé, le volume de la commande peut être augmenté à tout moment au moyen d'une nouvelle commande. Le volume de commande est ajouté au volume de commande existant au moment de la commande. Le volume de commande qui en résulte servira de base au nouveau prix et sera facturé immédiatement au prorata jusqu'à la fin de la période de service mensuelle ou annuelle. Le volume cumulé des commandes / litrages au débit ou au crédit à la fin de l'année contractuelle, le cas échéant, sera automatiquement utilisé comme base de facturation de la période de service de l'année contractuelle suivante, sauf objection du Client.

Un volume de commande existant doit donc être pris en compte dans chaque ordre de modification.

Le Client peut réduire le volume de commande de l'année précédente au plus tard 30 jours avant le début de la nouvelle année contractuelle. Il n'y aura pas de remboursement des volumes de commandes non utilisés.

La quantité minimale de commande est indiquée dans le bon de commande, le contrat ou le bon de commande en ligne ou sur l’application aquama.

En cas de réapprovisionnement, la différence entre le réapprovisionnement et le paiement annuel précédent ou la valeur d'inventaire calculée sera facturée en cours d'année pour chaque mois complet suivant le réapprovisionnement jusqu'au début de la nouvelle année contractuelle au prorata de 1/12 par mois de la période de service concernée à la fin de l'année contractuelle.

Pour les services, il n'y a pas de limitation technique de la quantité de demandes. Le Client pouvait donc, à tout moment, en cas de besoin, mettre à découvert le volume de la commande / litrage. Aquama sàrl vérifie régulièrement le respect du volume de commandes de l'année contractuelle précédente. En cas de dépassement du volume de la commande, la différence entre le volume de la commande et le volume réel à la fin de l'année de facturation écoulée sera facturée rétroactivement pour l'année contractuelle écoulée. Si aucune objection n'est soulevée par le Client, le volume de commande existant à la fin de l'année contractuelle sera également facturé automatiquement pour l'année contractuelle suivante.

4.6. Frais de changement

Le Client peut demander des modifications dans le cadre des prestations. Ceux-ci peuvent être soumis à des frais de modification, tels qu'indiqués dans le formulaire de modification, le contrat ou le formulaire de modification en ligne lors de la commande de modification.

4.7. Clause d'indexation des prix et prix en devises

Si aucune prestation individuelle n'a été achetée, les conditions du contrat existant s'appliquent en cas de prolongation de contrat, sous réserve que Aquama sàrl adapte les prix à l'indice suisse des prix à la consommation ou redéfinisse les prix, compte tenu de la situation du marché et à condition qu'aucun changement la commande a été passée selon de nouvelles conditions.

En outre, si les services sont proposés dans une devise autre que le franc suisse (CHF), Aquama sàrl peut prévoir des ajustements de prix si le taux de change de la devise proposée par rapport au franc suisse a changé.

5. Politique de retour et de remboursement

Tout achat est ferme et définitif. Cependant dans un objectif écologique louable toute marchandise aquama® peut être redéposée auprès de patenaires ou dans nos locaux.

6. Refus de livraison 

En cas de refus injustifié d’une de nos livraisons, nous nous réservons le droit de facturer à l’auteur de la commande les frais engagés et les dérangements. Notre droit à exécution du contrat de vente reste néanmoins entier. 

7. Livraisons non distribuables par la poste 

Si un paquet ne peut pas être distribué par la poste, il sera déposé à la filiale de la poste correspondante pendant une durée de 7 jours. Si le paquet n’a pas été enlevé à l’issue de ce délai, il sera retourné à aquama®. aquama® est en droit de facturer tout nouvel envoi au client. 

8. Garantie 

aquama® offre une garantie de 2 ans couvrant les défauts de matériel ou de fabrication. Si vous n’êtes pas satisfait de votre produit dans le cadre des conditions imparties pour la garantie, veuillez contacter le service après-vente aquama® en appelant le 021 307 17 31 ou en écrivant à info@aquama.ch.

Veuillez noter que, conformément à la réglementation sur la vente des biens de consommation en vigueur dans votre pays, vous disposez en tant que consommateur de droits garantis par la législation vis-à-vis de aquama®. Ces droits légaux ne sont en rien altérés par la garantie accordée par aquama®.

 

9. Responsabilité 

Attention! aquama® ne peut être tenu responsable que des dommages consécutifs résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de la part de aquama® (non utilisation des produits liés entre eux).

10. Acceptation de la commande 

L’acceptation de la commande et l’exécution du contrat qui vous lie à aquama® sont effectives une fois que aquama® a envoyé votre commande ou lorsque vous avez reçu une confirmation de commande de la part d’aquama®. Votre commande peut être refusée si l’une des conditions suivantes est réunie :

•le produit que vous avez demandé n’est pas en stock;

•une erreur de tarification ou d’identification du produit est survenue;

•aquama® ne peut pas obtenir d’autorisation pour votre paiement.         

11. Réserve de propriété 

Toutes les marchandises restent la propriété de aquama® – et l’acheteur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces produits – tant que les montants échus pour les produits concernés, y compris le coût d’expédition, le fret, ainsi que tous les frais liés à l’achat ou à la livraison des produits concernés n’ont pas été intégralement payés.

Le client n’est pas autorisé à revendre la marchandise à des tiers avant son paiement complet et, de facto, avant le transfert de propriété de aquama® au client. 

12. Autres dispositions 

Nous vous recommandons d’imprimer un exemplaire de votre commande pour information. 

13. Droit applicable et compétence judiciaire 

Notre activité commerciale et le rapport entre client et aquama® relèvent exclusivement du droit suisse, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. 

Quel que soit le domicile ou le siège de l’entreprise du client, en Suisse ou à l’étranger, le siège de aquama® est le lieu d’exécution et de recouvrement, mais aussi le for exclusif pour toutes les procédures. 

14. Dispositions finales 

Si l’une des présentes dispositions devait, quel qu’en soit le motif, être exclue du contrat ou invalidée, la validité des autres dispositions n’en serait pas entachée pour autant. Dans ce cas, la disposition invalidée ou exclue du contrat serait remplacée par la réglementation légale qui s’approche le plus du sens visé par la disposition en question. 

aquama® se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment.

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